Qu'est-ce que le CCMI ?

Le contrat le plus protecteur pour faire construire : prix, délai et livraison garantis.

 

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le contrat le plus protecteur pour faire construire sa maison. Il est encadré par la loi du 19 décembre 1990 et par le Code de la construction et de l'habitation.

Il doit obligatoirement préciser la désignation du terrain, les plans, une notice descriptive détaillée, le prix convenu, l'échéancier des paiements, le délai d'exécution et les pénalités de retard. Les paiements sont étalés selon l'avancement du chantier, dans des plafonds fixés par la loi. Vous disposez aussi d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature.

Surtout, le constructeur doit fournir une garantie de livraison : si un incident l'empêchait d'achever les travaux, le garant assure la fin du chantier aux prix et délais convenus. Nos maisons neuves sont construites en CCMI, avec la garantie de livraison de la CEGC (groupe BPCE).